Nos formations et conditions

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par FORMAXTIONS : actions de formation, accompagnement VAE et location d'espaces (appartement pédagogique, salles de réunion). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 – Inscription et documents contractuels
Toute inscription fait l'objet d'un devis, puis d'une convention de formation (pour une entreprise ou un financeur) ou d'un contrat de formation (pour un particulier qui finance lui-même sa formation), établis conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. L'inscription est définitive à réception du document signé.
Avant l'inscription, le stagiaire reçoit le programme de la formation, les objectifs, les prérequis, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur.

Article 3 – Délai de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son issue, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. [Préciser : TVA applicable ou exonération au titre de l'article 261-4-4° du CGI]
Les factures sont payables à [30 jours] à réception, par virement ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client d'effectuer la demande avant le début de la formation. Si l'accord de prise en charge n'est pas reçu, ou n'est que partiel, le montant restant est facturé au client.

Article 5 – Annulation et report
Par le client :

plus de [15] jours avant le début : aucun frais
entre [15 et 7] jours : [30] % du prix facturés
moins de [7] jours ou absence : [100] % du prix facturés
En cas de force majeure dûment justifiée, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.
Par FORMAXTIONS : le centre se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Le client est prévenu au plus tôt et les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une autre session.

Article 6 – Déroulement et attestation
Les formations se déroulent dans les locaux de FORMAXTIONS ou dans ceux du client (intra-entreprise). Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur. À l'issue de la formation, un certificat de réalisation et, le cas échéant, une attestation de fin de formation sont remis.

Article 7 – Accessibilité et handicap
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter notre référent handicap [nom, e-mail] avant l'inscription, afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 8 – Location d'espaces
La réservation de l'appartement pédagogique ou d'une salle de réunion devient ferme à réception du devis signé. Le locataire s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination, à les restituer en bon état et répond des dégradations constatées. Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis restent la propriété de FORMAXTIONS. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

Article 10 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à formaxtions@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre sous [15] jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].

Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort de Draguignan.